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Les conditions générales de service suivantes (les « Conditions générales » ou le présent « Accord ») constituent un accord pleinement en vigueur entre le client (« Client ») et l'entrepreneur général (« Entrepreneur général ») (le Client et l'Entrepreneur général étant collectivement désignés par les termes « Utilisateur » ou « vous » ou « votre ») et Billdr inc et ses filiales (« Billdr », « nous », « notre »), régissant votre utilisation du site Web accessible via billdr.co, ainsi que tous les autres services qui y sont liés et utilisés par Billdr (collectivement désignés par le terme « Site Web »), les applications pour téléphones cellulaires, tablettes et tout autre téléphone intelligent développé et/ou utilisé par Billdr (collectivement désignés par le terme « Application ») (le Site Web et l'Application étant collectivement désignés par le terme « Services Billdr ») au Canada. Aux fins du présent accord, les utilisateurs et Billdr seront collectivement désignés par le terme « Parties » ou individuellement par le terme « Partie ».
En accédant à la plateforme Billdr, vous reconnaissez expressément que vous comprenez et acceptez les présentes conditions générales.
Si vous n'acceptez pas ces termes et conditions, vous ne pouvez pas utiliser la plateforme Billdr et devez immédiatement cesser d'utiliser la plateforme Billdr, conformément à vos obligations telles que décrites ici.
1.1 La plateforme Billdr est un marché public en ligne (marché en ligne) qui met en contact les clients et les entrepreneurs généraux, dans le but de mener à bien le projet de construction (le « Projet ») que le client publie sur la plateforme Billdr. Chaque utilisateur doit créer un compte d'utilisateur afin d'accéder à la plateforme Billdr. Aux fins du présent accord, les services de construction fournis par les entrepreneurs généraux aux clients dans le cadre de la plateforme Billdr seront collectivement appelés les « Services ». Toutes les décisions prises par un utilisateur d'offrir ou d'accepter des services sont prises à la seule discrétion de l'utilisateur et créent une relation juridique entre les entrepreneurs généraux et tout client donné, à la pleine exonération de Billdr.
1.2 Billdr n'acquerra ni ne vendra, ne fournira, ne contrôlera, n'administrera, n'offrira ni ne fournira d'aucune manière les Services, Billdr agissant uniquement comme intermédiaire dans la relation contractuelle entre les entrepreneurs généraux et le client. Les clients sont seuls responsables de leur projet et les entrepreneurs généraux sont seuls responsables des services fournis. Lorsque les utilisateurs réalisent ou acceptent un projet, une relation contractuelle est créée directement entre eux. Il est de la responsabilité des utilisateurs de s'entendre entre eux sur les termes, conditions et modalités de paiement qui régiront l'exécution du projet, tout en utilisant la plateforme Billdr. Billdr n'est pas et ne deviendra en aucun cas partie à une relation contractuelle entre les utilisateurs, ni ne participera d'aucune autre manière à une telle relation, et à aucun moment Billdr ne sera considéré comme un courtier. Billdr n'agira en aucun cas en tant qu'agent pour un utilisateur.
1.3 Pour éviter toute ambiguïté, toute soumission et/ou estimation de coût et/ou étude de coût qui pourrait être fourni par les entrepreneurs généraux n'aura pas pour effet de lier les utilisateurs et seul un accord formel entre les utilisateurs sur un prix fixe suite à l'acceptation d'une soumission et par la suite, pour un ajustement du prix fixe par un ordre de changement, servira d'accord bilatéral et en aucun cas Billdr ne fera partie de cet accord, ni ne sera lié, de quelque manière que ce soit, par les échanges entre les utilisateurs.
De même, Billdr ne sera pas partie prenante et ne sera pas responsable des ordres de changement qui pourraient survenir au cours du projet et/ou de tout litige survenant à ce stade, en particulier si un tel litige concerne la suffisance et/ou la clarté des informations publiées et/ou transmises via la plateforme Billdr par les utilisateurs.
1.4 Billdr n'a aucun contrôle sur les éléments contractuels suivants entre les utilisateurs, ni ne les garantit d'aucune manière :
i. la légalité, la conformité aux lois et règlements applicables, la faisabilité ou l'adéquation de tout projet, ainsi que toute proposition et/ou toute soumission établie en rapport avec un projet ;
i.i la véracité de toute évaluation, critique ou autre contenu fourni par l'utilisateur, y compris l'exactitude et la précision de tout calcul ou mesure, ainsi que de toute description ou explication générale faite en relation avec un projet;
i.i.i la précision, la conformité aux lois et réglementations applicables, la conformité ou la suffisance de tout plan, croquis ou conception (le cas échéant);
i.v toute déclaration, affirmation, présentation, abstention et plus généralement, tout comportement des Utilisateurs sur la plateforme Billdr;
v. l'évaluation financière et la faisabilité économique de tout projet proposé par le client, ainsi que l'évaluation financière fournie dans toute soumission de l'entrepreneur général pour le projet ;
v.i le contenu de tout document échangé entre les utilisateurs, ni l'authenticité ou la provenance desdits documents ;
v.i.i l'intégrité, la sécurité ou la conformité de tout projet qui est en cours de discussion et/ou proposé par les utilisateurs ;
Toute mention d'acceptation et/ou de validation qui pourrait apparaître sur la plateforme Billdr ne se réfère en aucun cas à une acceptation et/ou une validation de l'un des éléments susmentionnés par Billdr, mais indique simplement que les utilisateurs ont effectué toutes les étapes requises pour l'utilisation appropriée de la plateforme Billdr.
Billdr ne fournit aucun soutien, validation, inspection ou garantie concernant tout utilisateur, projet ou service. Toute référence à un utilisateur comme étant « vérifié » et/ou « accepté » (ou tout autre libellé similaire) indique seulement que l'utilisateur en question a complété les étapes requises pour être admis à la plateforme Billdr.
En aucun cas, une telle utilisation de ces mots ne doit être considérée comme une garantie de paiement ou de qualité, ou une certification ou garantie de Billdr relative à un projet ou service ou à un utilisateur donné, y compris son identité ou ses antécédents ou si l'utilisateur est une personne honnête ou digne de confiance. Avant d'accepter un projet ou d'accepter que les services soient exécutés, le client doit toujours effectuer sa propre vérification diligente et toujours agir avec prudence et diligence. Tout le contenu utilisateur publié sur la plateforme Billdr est à titre informatif uniquement pour présenter le projet du client et les services de l'entrepreneur général et ne peut à aucun moment être considéré comme une garantie ou un engagement de Billdr à leur égard.
1.5 En choisissant d'utiliser la plateforme Billdr, les utilisateurs ne deviennent pas partie à un accord contractuel avec Billdr concernant un service ou un projet et Billdr demeure en tout temps un tiers. De même, les utilisateurs ne peuvent en aucun cas être assimilés à des employés, agents, représentants ou fiduciaires de Billdr.
Tout projet présenté sur la plateforme Billdr demeure le projet du client, pour lequel le client assume la responsabilité exclusive et entière, et il doit être clairement entendu que l'utilisation et la publication de tout contenu demeurent la responsabilité et l'initiative exclusives du client.
De même, la publication de toutes les soumissions, propositions, négociations, échanges, addenda ou modifications de prix par un entrepreneur général ne peut en aucun cas être attribuée à Billdr, ni dans le contenu ni dans la forme, et une telle publication est considérée comme étant uniquement et entièrement attribuable à l'entrepreneur général.
Tous les échanges, négociations, écrits ou autres documents ou accords contractuels produits par les utilisateurs seront considérés comme faisant partie de l'accord contractuel exclusif existant entre eux et n'impliquent pas, ni ne résultent d'une initiative de Billdr.
1.6 Afin de promouvoir la plateforme Billdr et d'accroître la visibilité des projets, le contenu d'un utilisateur peut être présenté sur d'autres sites Web, applications, courriels et publicités en ligne ou hors ligne. Afin d'aider les utilisateurs qui parlent une langue étrangère, les projets et autres contenus d'utilisateur peuvent être traduits en tout ou en partie dans d'autres langues à l'aide de services de traduction (c.-à-d. Google Translate) et, par conséquent, Billdr ne peut être tenu responsable de l'exactitude de ces traductions. Billdr ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une traduction erronée ou inexacte.
1.7 La plateforme Billdr peut contenir des liens vers des sites Web tiers (« sites Web tiers ») et ces sites Web tiers peuvent être soumis à des conditions générales et à des pratiques différentes concernant l'utilisation de vos informations personnelles. En conséquence, Billdr ne peut être tenu responsable de la disponibilité ou de l'exactitude de ces sites Web tiers ni du contenu, des produits ou des services disponibles sur ces sites Web tiers.
1.8 En raison de la nature d'Internet, Billdr ne peut garantir la disponibilité et l'accessibilité continues et ininterrompues de la plateforme Billdr. Billdr peut suspendre temporairement la disponibilité de la plateforme Billdr ou de certaines parties ou composantes de ladite plateforme si Billdr juge, à sa seule discrétion, que des modifications doivent être apportées à la plateforme Billdr pour protéger la sécurité et l'intégrité de ses serveurs, ou dans le but de maintenir ou d'améliorer la plateforme Billdr. Vous reconnaissez et acceptez que Billdr puisse occasionnellement améliorer ou modifier la plateforme Billdr ou introduire occasionnellement de nouveaux services Billdr.
2.1 Dans la mesure permise par la loi, Billdr peut occasionnellement modifier, à sa seule et entière discrétion, toute partie des conditions générales du présent contrat. Toutefois, ces modifications ne lieront l'utilisateur que dans la mesure où Billdr aura envoyé, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications, un avis écrit clair et lisible contenant exclusivement la nouvelle clause ou la clause modifiée, ainsi que la version antérieure et la date d'entrée en vigueur de la modification. L'utilisateur peut refuser la modification et mettre fin à son utilisation de la plateforme Billdr gratuitement ou sans pénalité de résiliation. Toutefois, l'utilisateur reste responsable, à ses seuls frais, envers tout autre utilisateur pour tout projet et/ou service en cours, le cas échéant. Dans la mesure permise par la loi, la poursuite de l'utilisation de la plateforme Billdr par un utilisateur après une telle modification constituera une acceptation de ladite modification.
3.1 Afin d'accéder et d'utiliser la plateforme Billdr ou d'ouvrir un compte Billdr, vous devez être âgé de dix-huit (18) ans et/ou être une personne morale, une entreprise, une société de personnes ou une autre entité juridique dûment constituée conformément aux lois applicables de la province dans laquelle vous résidez et être en mesure de conclure des contrats.
3.2 Billdr peut soumettre l'accès et l'utilisation de la plateforme Billdr ou de certains éléments de la plateforme Billdr à certaines conditions ou exigences telles que l'obligation de compléter un processus de vérification lié à un casier judiciaire, de satisfaire à des exigences de qualité ou à des critères d'admissibilité, de fournir des documents, des informations, des permis, des licences ou d'autres documents similaires conformément aux lois et réglementations applicables de votre province, de satisfaire à une certaine norme concernant votre évaluation ou les commentaires reçus et/ou de vérifier votre historique de prestation de services et/ou de publication de projets. Ces exigences ne constituent pas une validation par Billdr des qualifications ou de l'expertise d'un utilisateur en matière de services.
3.4 Billdr n'assume aucune responsabilité quant à la confirmation de l'identité d'un utilisateur. Nonobstant ce qui précède, à des fins de transparence et pour prévenir toute fraude et dans la mesure permise par les lois applicables, Billdr peut, mais n'est en aucun cas obligé de le faire, i) demander aux utilisateurs de fournir une preuve d'identification émise par le gouvernement ou d'autres informations ou d'entreprendre des vérifications supplémentaires afin de permettre à Billdr de confirmer l'identité ou les antécédents de l'utilisateur et ii) lorsque Billdr dispose de suffisamment d'informations pour identifier un utilisateur, obtenir ou demander à obtenir le casier judiciaire dudit utilisateur.
3.5 L'accès à et l'utilisation de certains éléments de la plateforme Billdr peuvent être soumis à des politiques, des normes et des standards distincts ou peuvent exiger que vous acceptiez des conditions générales supplémentaires avant d'accéder à ou d'utiliser certains éléments de la plateforme Billdr. En cas de conflit entre les dispositions des présentes conditions générales et les conditions générales applicables d'une autre partie de la plateforme Billdr, les conditions générales de cette autre partie de la plateforme Billdr prévaudront, sauf indication contraire dans lesdites conditions générales.
3.6 Si vous accédez à l'application ou la téléchargez depuis l'Appstore d'Apple ou le Play Store de Google, vous acceptez toutes les conditions générales de licence d'Apple et du Play Store de Google. Il est possible que, pendant votre utilisation de la plateforme Billdr, Google Maps / Google Earth s'ouvre et votre utilisation de ces services est soumise aux conditions générales de Google / Maps Google Earth.
4.1 Pour accéder à la plateforme Billdr et l'utiliser, vous devez ouvrir un compte (« Compte Billdr ») pour publier un projet ou fournir des services. Si vous créez un compte Billdr pour une entreprise, une organisation ou une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir légal de lier ladite entité et vous accordez une autorisation et une licence à Billdr conformément aux présentes conditions générales.
4.2 Vous pouvez ouvrir un compte Billdr en utilisant une adresse courriel et en créant un mot de passe ou, lorsque cela est possible et accepté, vous pouvez ouvrir un compte par l'intermédiaire de fournisseurs de médias sociaux tels que Facebook et Google (« Comptes de médias sociaux »).
4.3 Lorsque vous ouvrez un compte Billdr, il est de votre responsabilité de fournir des renseignements exacts et complets et de les tenir à jour en tout temps.
4.4 Vous ne pouvez pas ouvrir plus d'un compte Billdr, ni céder ou autrement transférer votre compte Billdr à une autre partie.
4.5 Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité et la sécurité de votre compte Billdr et de ne divulguer les renseignements de votre compte Billdr à personne. Si vous découvrez ou avez des raisons de soupçonner que les renseignements de votre compte Billdr ont été volés, perdus ou autrement compromis, vous devez en aviser immédiatement Billdr. Vous reconnaissez et acceptez d'être responsable de toute activité menée par l'intermédiaire de votre compte Billdr.
4.6 Sous réserve des conditions générales des présentes, Billdr peut à tout moment imposer des conditions générales supplémentaires pour l'ouverture d'un compte Billdr.
5.1 Billdr peut, à l'occasion et à son entière et absolue discrétion, permettre aux utilisateurs de i) créer, télécharger, publier, transmettre, recevoir et échanger du contenu tel que du texte, des photos, des vidéos ou d'autres documents et renseignements sur ou par l'intermédiaire de la plateforme Billdr (le « Contenu utilisateur »); ii) accéder et publier le Contenu utilisateur et tout le contenu que Billdr peut mettre à disposition sur ou par l'intermédiaire de la plateforme Billdr, y compris le contenu appartenant à Billdr et tout le contenu concédé sous licence ou autorisé à être utilisé par l'intermédiaire de Billdr par un tiers (« Contenu Billdr » et collectivement avec le Contenu utilisateur, le « Contenu »).
5.2 La plateforme Billdr, le contenu Billdr et le contenu utilisateur peuvent, en tout ou en partie, être protégés par des droits d'auteur, des marques de commerce et/ou d'autres lois applicables du Canada et d'autres pays. Vous reconnaissez et convenez que la plateforme Billdr et le contenu Billdr, y compris tous les droits de propriété intellectuelle connexes, sont et demeureront la propriété exclusive de Billdr et/ou de ses concédants de licence ou de tiers autorisant leur utilisation. Vous ne supprimerez, ne modifierez ni ne contesterez les droits d'auteur, les marques de commerce ou autres avis de droits de propriété intellectuelle figurant sur ou accompagnant la plateforme Billdr, le contenu Billdr ou le contenu utilisateur. Toutes les marques de commerce, marques, logos, appellations commerciales et autres propriétés intellectuelles de Billdr ou liées à la plateforme Billdr et au contenu Billdr sont des marques de commerce déposées par Billdr au Canada, aux États-Unis et dans d'autres pays, le cas échéant. Vous reconnaissez et convenez que les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres droits de propriété intellectuelle de tiers utilisés en association avec la plateforme Billdr, le contenu Billdr et/ou le contenu sont utilisés à des fins d'identification seulement et peuvent être la propriété de leurs propriétaires respectifs.
5.3 Vous ne devez pas utiliser, copier, adapter, modifier, préparer, distribuer, concéder sous licence, vendre, transférer, afficher publiquement, partager ou autrement exploiter la plateforme Billdr ou le contenu, sauf dans la mesure où vous êtes le propriétaire en règle du contenu utilisateur ou conformément aux présentes conditions générales. Aucune licence ou droit ne vous est accordé implicitement ou autrement en vertu des droits de propriété intellectuelle contrôlés par ou la propriété de Billdr ou de ses concédants de licence, à l'exception des licences et des droits accordés aux présentes.
5.4 Sous réserve de votre respect des présentes conditions générales, Billdr vous accorde une sous-licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour i) utiliser le site Web, ii) télécharger et utiliser l'application sur vos appareils personnels, et iii) accéder et consulter tout contenu mis à votre disposition sur ou par l'intermédiaire de la plateforme Billdr pour votre usage personnel et non commercial.
5.5 En créant, téléchargeant, publiant, partageant, recevant ou autrement rendant disponible du contenu utilisateur sur ou par l'intermédiaire de la plateforme Billdr, vous accordez à Billdr une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, irrévocable, perpétuelle et transférable pour tout le contenu utilisateur afin d'accéder, d'utiliser, de copier, de modifier, de préparer des œuvres dérivées, de distribuer, de publier, de partager et d'exploiter autrement le contenu utilisateur de quelque manière que ce soit pour fournir et/ou promouvoir la plateforme Billdr dans tout média ou plateforme. Dans la mesure où le contenu utilisateur comprend des renseignements personnels, ce contenu utilisateur ne sera pas utilisé à de telles fins si l'utilisation est conforme aux lois sur la protection de la vie privée conformément à notre politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité »).
5.6 Vous êtes seul responsable de tout contenu utilisateur que vous mettez à disposition sur ou par l'intermédiaire de la plateforme Billdr. Par conséquent, vous déclarez et garantissez que i) vous êtes le seul propriétaire du contenu utilisateur que vous avez mis à disposition sur ou par l'intermédiaire de la plateforme Billdr et que vous avez tous les droits, titres et intérêts, licences et consentements nécessaires pour accorder à Billdr les droits sur le contenu utilisateur en question, tel que prévu aux présentes, et ii) ni le contenu utilisateur ni votre publication, téléchargement, soumission ou transmission de tout contenu utilisateur ou l'utilisation par Billdr du contenu utilisateur ou de toute partie du contenu utilisateur, tel qu'envisagé aux présentes, ne violeront les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, tels que les droits d'auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les droits moraux ou autres droits de propriété intellectuelle, ni n'entraîneront la violation des lois et règlements applicables.
5.7 Vous ne publierez, ne téléchargerez ni ne partagerez aucun contenu utilisateur qui i) est frauduleux, faux, trompeur ou inexact; ii) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou blessant; iii) fait la promotion de la discrimination, du racisme, de la haine ou de tout sentiment similaire à l'égard d'une personne ou d'un groupe; iv) est violent, menaçant ou fait la promotion de la violence ou d'un comportement menaçant envers quiconque; v) viole toute politique modifiée à l'occasion par Billdr. Billdr peut, sans préavis, supprimer ou restreindre l'accès à tout contenu utilisateur jugé par Billdr comme étant en violation de toutes les lois applicables, des présentes conditions générales ou de toute politique ou norme de Billdr actuellement en vigueur qui pourrait nuire à Billdr, à ses utilisateurs, à des tiers ou à ses propriétés.
5.8 Billdr respecte toutes les lois sur le droit d'auteur et s'attend à ce que ses utilisateurs s'y conforment également. Si vous croyez qu'un contenu sur la plateforme Billdr viole les lois sur la propriété intellectuelle que vous pourriez avoir, veuillez nous en informer.
6.1 À titre de compensation ou de contrepartie pour l'utilisation de la Plateforme Billdr, Billdr a le droit de facturer aux Entrepreneurs Généraux des frais sur les sommes qu'ils reçoivent en échange des Services fournis au Client (les "Frais de Services Billdr").
6.2 Tel que plus amplement décrit dans les Conditions Générales de Paiement, des frais de transaction pour les Utilisateurs peuvent être exigés par les fournisseurs de services travaillant pour Billdr, tels que, sans limitation, Stripe Canada Payment Services Ltd. et/ou PayPal Canada Co. afin de traiter leurs transactions (les "Frais de Transaction").
6.3 Pour toute information relative aux Frais de Service Billdr et aux Frais de Transaction, ainsi qu'à la manière dont ils peuvent s'appliquer et être calculés, nous vous renvoyons aux Conditions Générales de Paiement.
7.1 Lorsque vous créez un Projet et le publiez sur la Plateforme Billdr, vous devez, dans la mesure du possible :
a. fournir autant d'informations que possible sur votre projet, notamment : i) s'agit-il d'une construction existante ou d'une nouvelle construction ? résidentiel, commercial ; ii) le type de travaux, rénovation, transformation, réparation, entretien ; iii) le type de pièce/espace ; iv) la nature des travaux à effectuer ; v) fournir des plans (le cas échéant) ; vi) avez-vous besoin d'un architecte ? ; vii) dimensions ; viii) mesures ; ix) matériaux requis ; x) date de début ; xi) date de fin prévue des travaux ; et xii) durée totale des travaux, etc.
b. divulguer, dans la mesure du possible, toutes les difficultés, restrictions et exigences prévues qui pourraient survenir et fournir toutes les autres informations qui pourraient être exigées par la plateforme Billdr. Vous êtes responsable de tenir à jour en tout temps toutes les informations relatives à votre projet. Toutes les conditions générales ou informations incluses dans la description de votre projet ne peuvent pas être en conflit avec nos conditions générales.
7.2 Les images, animations et vidéos (collectivement appelées "Images du Client") utilisées dans votre projet doivent refléter fidèlement la qualité et l'état de votre projet. Billdr peut exiger que les projets présentés sur la Plateforme Billdr respectent certaines conditions, notamment le format d'image, le nombre d'images, la résolution, etc.
7.3 Vous acceptez et reconnaissez que l'estimation préliminaire des coûts de votre Projet publiée sur la Plateforme Billdr est fournie à titre indicatif uniquement et Billdr ne garantit ni ne fait aucune déclaration quant à la réalisation de votre Projet par l'Entrepreneur Général au coût indiqué. Le coût final de votre Projet peut varier en fonction de nombreuses variables indépendantes de la volonté de Billdr, notamment les coûts de main-d'œuvre de l'Entrepreneur Général, le coût des matériaux, le coût des Ordres de Changement, etc.
7.4 La position et le rang de votre Projet dans les résultats de recherche de la Plateforme Billdr peuvent dépendre et varier en fonction de nombreux facteurs tels que, mais sans s'y limiter, les paramètres de recherche des Entrepreneurs Généraux, les exigences, le prix, la disponibilité, le nombre et la qualité des images du Client, l'historique de recherche, les Évaluations, les Commentaires, etc. Billdr n'encourt en aucun cas une quelconque responsabilité concernant la position et le rang de votre Projet dans les résultats de recherche de la Plateforme Billdr.
7.5 Lorsque vous acceptez une soumission fournie par un entrepreneur général, vous acceptez et reconnaissez qu'un contrat légal a été formé entre vous et l'entrepreneur général et vous reconnaissez que vous devez payer à l'entrepreneur général la somme indiquée sur la soumission et sur tout ordre de modification ultérieur, le cas échéant, ainsi que toutes les taxes applicables pour les services, le tout conformément aux termes et conditions du contrat conclu entre vous et l'entrepreneur général. Billdr ne fait pas partie de ce contrat et n'assume aucune responsabilité dans le cadre de ce contrat entre vous et l'entrepreneur général.
8.1 Un Entrepreneur général qui a été autorisé par Billdr et qui a un Compte Billdr actif peut commencer à utiliser la Plateforme Billdr pour trouver des Projets qui l'intéressent. Avant d'envoyer la soumission ("Soumission") à un Client, l'Entrepreneur Général peut demander des informations supplémentaires relatives au Projet du Client et communiquer avec le Client au numéro indiqué sur la page du projet du Client, organiser une visite, ajouter, supprimer ou modifier des tâches dans le Projet et/ou demander des détails supplémentaires.
8.2 L'Entrepreneur Général, après avoir relayé sa demande d'informations au Client conformément au paragraphe 8.1, doit soumettre un prix fixe au Client, en décomposant et en incluant les taxes applicables.
8.3 L'entrepreneur général est seul responsable de l'établissement du prix indiqué dans la soumission, toutes taxes comprises et sous réserve des ordres de modification ("Change Orders") acceptés par le client et/ou l'entrepreneur général, vous ne pouvez pas, après acceptation par le client, exiger un prix supérieur à votre soumission.
8.4 L'entrepreneur général est tenu de réaliser le projet selon les conditions convenues dans la soumission, y compris le prix soumis dans la soumission et en respectant l'échéancier convenu, et seul un ordre de modification accepté par les utilisateurs permettra à l'entrepreneur général de réclamer des sommes additionnelles au prix fixe initial établi dans la soumission. L'entrepreneur général doit, en tout temps et à ses frais, détenir et maintenir en vigueur une police d'assurance responsabilité civile ainsi qu'une police d'assurance " risques du constructeur " couvrant les montants des services fournis par l'entrepreneur général et respectant les seuils exigés (au Québec, le seuil de couverture minimale étant établi à 2 000 000 $) ;
8.5 Une fois le Projet terminé, l'Entrepreneur Général s'engage à fournir à Billdr un certificat ou tout autre document occasionnellement demandé par Billdr, à sa seule discrétion, afin de certifier que le Projet est terminé, ainsi qu'un certificat ou un reçu ou tout autre document confirmant que l'Entrepreneur Général a été payé pour les Services qu'il a effectués.
8.6 L'Entrepreneur Général reconnaît et accepte que lorsque le(s) paiement(s) ont été effectués par le Client pour les Services que l'Entrepreneur Général a fournis, l'Entrepreneur Général recevra occasionnellement par l'intermédiaire de Billdr les sommes perçues et l'Entrepreneur Général accepte que Billdr ait le droit de facturer et de déduire les Frais de Service Billdr pour la(les) somme(s) reçue(s) du Client, comme indiqué plus en détail dans les Conditions Générales de Paiement.
8.7 Outre toute garantie légale applicable, l'Entrepreneur Général accepte et reconnaît que les Services qu'il fournit au Client sont garantis pendant un (1) an contre les défauts préexistants, ou les défauts découverts dans l'année suivant la prestation des Services, et cette garantie est, nonobstant toute garantie conventionnelle du fabricant, applicable aux biens fournis et/ou installés par l'Entrepreneur Général lors de l'exécution du Projet.
9.1 Si, au cours du Projet, le Client souhaite modifier son Projet de quelque manière que ce soit, entraînant une variation des coûts et/ou des délais liés à la Soumission, le Client doit remettre un ordre de modification au Contractant général qui peut l'accepter, le modifier ou le refuser (ci-après les " Ordres de modification "). De même, l'entrepreneur général peut, en cours de projet, soumettre un ordre de modification au client s'il le juge nécessaire et le client peut l'accepter, le modifier ou le refuser.
9.2 Tous les Ordres de Changement mutuellement acceptés par les Utilisateurs les lient et constituent une modification de l'accord les liant concernant le Projet et les Services, et ne lient ni ne créent d'obligations envers Billdr.
10.1 En fournissant des services sur ou via la plateforme Billdr, l'entrepreneur général déclare et garantit que :
a) que l'entrepreneur général possède toutes les licences, permis et autres autorisations nécessaires pour fournir des services dans les juridictions dans lesquelles il les fournit ;
b) les services fournis par l'entrepreneur général seront conformes à la soumission acceptée par le client, seront de bonne qualité et respecteront les meilleures pratiques applicables, le tout conformément aux règles, règlements et normes applicables dans la juridiction dans laquelle l'entrepreneur général fournira les services ;
c) les Services que l'Entrepreneur Général fournit seront achevés dans le délai convenu pour le Projet et, dans le cas contraire, l'Entrepreneur Général en informera le Client sans délai indu ;
d) l'Entrepreneur Général ne fera aucune fausse déclaration concernant son expérience ou sa capacité à fournir les Services ou le statut de l'Entrepreneur Général ;
e) l'entrepreneur général accepte, en fournissant les services, de ne pas opérer en dehors de la plateforme Billdr en demandant au client de payer en espèces ou en utilisant un lecteur de carte de crédit (ex: Square) pour accepter le paiement ou de s'engager dans toute autre activité qui n'est pas conforme à vos obligations concernant cet accord ou les Conditions générales de paiement. L'entrepreneur général accepte également de ne pas accepter ou solliciter des travaux supplémentaires du client en dehors de la plateforme Billdr et sans l'approbation de Billdr;
f) l'entrepreneur général accepte et reconnaît que Billdr peut demander des informations concernant votre casier judiciaire ;
g) l'entrepreneur général a une police d'assurance responsabilité civile ainsi qu'une police d'assurance "risques du constructeur" couvrant des montants appropriés pour les services que l'entrepreneur général fournit et conformément aux seuils requis (au Québec, le seuil de couverture minimale étant établi à 2 000 000 $);
h) l'entrepreneur général paiera toutes les taxes fédérales, provinciales, municipales et autres taxes applicables liées aux montants dus pour la prestation des services.
10.2 En présentant des projets et/ou en acceptant des soumissions, sur ou par le biais de la plateforme Billdr, le client déclare et garantit que :
a) qu'il a obtenu ou obtiendra toutes les autorisations et tous les permis nécessaires de toute autorité municipale ou gouvernementale et de toute tierce partie concernée pour la réalisation de son projet, dans les délais prévus dans la juridiction où son projet sera réalisé ;
b) le Client a besoin des Services pour lui-même et qu'il est le propriétaire du lieu où le Projet aura lieu et/ou qu'il a obtenu les autorisations appropriées de toutes les parties concernées, le cas échéant ;
c) le Client paiera, par l'intermédiaire de la Plateforme Billdr, toutes les sommes dues à l'Entrepreneur Général conformément aux termes et conditions et aux délais de paiement convenus entre le Client et l'Entrepreneur Général conformément aux Conditions Générales de Paiement.
d) le Client s'engage à ne pas payer l'Entrepreneur Général en dehors de la Plateforme Billdr, ni à payer en espèces ou en utilisant un lecteur de carte de crédit (ex : Square) pour payer l'Entrepreneur Général ou à adopter tout autre comportement susceptible de violer les modalités prévues dans le présent Contrat ou dans les Conditions Générales de Paiement.
11.1 Dans un délai déterminé suivant l'achèvement du projet, l'entrepreneur général et le client peuvent laisser un commentaire public (« Commentaire ») et remplir et soumettre une évaluation étoilée (« Évaluation ») l'un pour l'autre. Les évaluations et les commentaires sont les opinions individuelles des utilisateurs et ne reflètent en aucun cas l'opinion de Billdr, ni ne lient Billdr. Les évaluations et les commentaires préparés par les entrepreneurs généraux et les clients doivent être exacts et ne peuvent contenir aucun langage offensant ou diffamatoire, sinon Billdr peut, à sa seule discrétion, refuser de les publier.
11.2 Il est interdit aux utilisateurs de manipuler le système d'évaluations et de commentaires de Billdr de quelque manière que ce soit, notamment en demandant à un tiers de rédiger des commentaires positifs ou négatifs sur un autre utilisateur.
11.3 Billdr peut, à sa seule et entière discrétion et sans avertissement préalable, restreindre l'accès au compte Billdr d'un utilisateur dont l'évaluation est jugée moins qu'exemplaire par Billdr. Le caractère exemplaire de l'évaluation d'un utilisateur est décidé à la seule et entière discrétion de Billdr.
12.1 Les utilisateurs sont seuls responsables du respect de toutes les lois, règles, réglementations et obligations fiscales qui peuvent s'appliquer au cours de leur utilisation de la plateforme Billdr. Au cours de votre utilisation de la plateforme Billdr, vous acceptez de ne pas aider ou permettre à d'autres de :
a) enfreindre ou contourner toute loi ou réglementation applicable, tout accord impliquant des droits de tiers ou toute disposition de l'accord, des conditions générales ou des conditions générales de paiement ou des politiques ou normes occasionnellement adoptées par Billdr ;
b) utiliser la plateforme Billdr ou son contenu à des fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes conditions générales ;
c) copier, stocker ou autrement accéder ou utiliser toute information, y compris les informations personnelles d'un autre utilisateur contenues sur la plateforme Billdr, d'une manière qui enfreint la politique de confidentialité de Billdr ou les présentes conditions générales ou qui enfreint autrement la vie privée des utilisateurs ou des tiers ;
d) utiliser la plateforme Billdr dans le cadre de la distribution de messages électroniques commerciaux non sollicités (« spam ») ;
e) publier un projet en tant que client via la plateforme Billdr pour un bâtiment que vous ne possédez pas ou pour lequel vous n'avez pas la permission du propriétaire;
f) contacter un autre utilisateur à des fins autres que celles liées à un projet ;
g) utiliser la plateforme Billdr pour solliciter, travailler sur ou accepter un projet indépendamment de la plateforme Billdr afin de contourner les frais de service de Billdr ou pour toute autre raison;
h) solliciter, accepter ou effectuer des paiements pour les frais de service Billdr ou autres frais occasionnellement requis par Billdr en dehors de la plateforme Billdr. Si vous commettez l'une des actions décrites ci-dessus, vous reconnaissez et acceptez que vous violez le présent accord, et que, dans la mesure où la loi le permet dans votre juridiction, vous êtes conjointement responsable envers Billdr de tous les dommages et pertes liés à une telle violation et vous acceptez tous les risques et responsabilités pour ce(s) paiement(s);
i) discriminer ou harceler toute personne en raison de sa race, de son origine, de sa religion, de son sexe, de son identité, de son état civil, de son âge, de son orientation sexuelle ou autre;
j) utiliser la plateforme Billdr ou le contenu ou tout autre composant individuel trouvé à l'intérieur de la plateforme Billdr, le nom Billdr, la marque de commerce Billdr, le logo ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou la conception de toute page incluse sur la plateforme Billdr, sans avoir obtenu l'autorisation expresse par écrit au préalable de Billdr;
k) enfreindre, affecter ou autrement violer toute marque de commerce de Billdr de quelque manière que ce soit par l'utilisation non autorisée du contenu de Billdr en enregistrant et/ou en utilisant Billdr ou des termes dérivés dans les noms de domaine, les noms commerciaux, les marques de commerce ou autres identificateurs qui imitent de près ou visent à reproduire de manière à créer de la confusion le nom de domaine ou la marque de commerce de Billdr;
l) utiliser tout type de logiciel malveillant pour accéder ou collecter des données relatives à tout contenu trouvé sur la plateforme Billdr ;
m) tenter de déchiffrer, de compiler ou de désosser tout logiciel utilisé ou fourni par la plateforme Billdr ;
n) prendre des mesures qui affectent ou pourraient causer des dommages ou affecter la performance ou le bon fonctionnement de la plateforme Billdr ;
o) enfreignent ou violent les droits d'une personne ou causent autrement du tort à une personne lors de l'utilisation de la plateforme Billdr.
12.2 Pendant que vous travaillez sur le projet, vous acceptez de vous comporter et d'interagir avec les autres utilisateurs conformément aux principes suivants :
a) Éviter toute forme de discrimination ou de harcèlement fondée sur la race, l'origine, la religion, le sexe, l'identité, l'état civil, l'âge, l'orientation sexuelle ou autre;
b) Adopter une attitude collaborative en étant ponctuel lors des visites et en respectant les dispositions logistiques prises pour la réalisation du projet ;
c) Être respectueux ;
d) Faire preuve de compréhension et de bonne foi dans le cas où des événements imprévus surviendraient lors de l'exécution du projet ;
12.3 Vous reconnaissez que Billdr n'a aucune obligation de surveiller l'accès à la plateforme Billdr ou son utilisation par un utilisateur, ni de réviser ou de bloquer l'accès à qui que ce soit, ni de modifier le contenu d'un utilisateur, mais a le droit de le faire, à sa seule discrétion, afin de i) exploiter, sécuriser et améliorer la plateforme Billdr, ii) s'assurer que les utilisateurs respectent les conditions générales, iii) se conformer à toutes les lois, décisions ou exigences applicables d'un tribunal ou de toute autre organisation gouvernementale, iv) répondre à tout contenu d'utilisateur que Billdr juge, à sa seule et entière discrétion, nuisible ou inacceptable, ou v) comme il est décrit plus en détail dans les présentes conditions générales. Les utilisateurs acceptent de coopérer et d'aider Billdr de bonne foi et de fournir à Billdr toutes les informations et de prendre toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées par Billdr pour se conformer à toute enquête entreprise par Billdr ou un représentant de Billdr concernant l'utilisation ou l'abus de la plateforme Billdr.
12.4 Si vous constatez qu'un utilisateur avec lequel vous interagissez en ligne ou en personne agit ou a agi de manière inappropriée, vous devez immédiatement signaler cette personne aux autorités compétentes de votre juridiction.
13.1 Le présent contrat entre en vigueur au moment de la création de votre compte Billdr et le demeure indéfiniment. Le présent contrat peut être résilié :
a) Par un utilisateur, sans motif, avec un préavis de sept (7) jours donné à Billdr ; ou
b) Par l'une ou l'autre des parties, immédiatement, sans motif, en cas de violation de toute disposition du présent contrat.
c) De plus, Billdr peut résilier le présent contrat ou désactiver votre compte Billdr immédiatement ou dans le cas où :
Si Billdr résilie le présent Accord pour l'une des raisons susmentionnées, Billdr doit vous envoyer un avertissement écrit trente (30) jours à l'avance indiquant que l'Accord sera résilié.
13.2 Les dispositions qui, de par leur nature, doivent se poursuivre après la résiliation du présent contrat resteront en vigueur malgré la résiliation. En cas de résiliation du présent contrat, vous resterez responsable de vos obligations continues envers toute autre partie, pour tous les projets et/ou services en cours, le cas échéant, et vous acceptez de payer rapidement tout montant impayé dû à toute partie, y compris l'entrepreneur général et Billdr, conformément à l'accord de paiement. Si le présent contrat est résilié, vous acceptez que tous les autres accords conclus avec Billdr, y compris l'accord de paiement et l'accord de gestion de projet, soient également automatiquement résiliés.
14.1 SI VOUS CHOISISSEZ D'UTILISER LA PLATEFORME BILLDR OU SON CONTENU, VOUS LE FAITES À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS. LA PLATEFORME BILLDR OU LE CONTENU EST FOURNI « TEL QUEL », « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE, IMPLICITE OU AUTRE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE QUANT AU COÛT D'UN PROJET CALCULÉ PAR L'OUTIL D'ESTIMATION PRÉLIMINAIRE DES COÛTS DISPONIBLE SUR LA PLATEFORME BILLDR.
14.2 VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS AVEZ EU L'OCCASION DE VOUS INFORMER SUR LA PLATEFORME BILLDR ET/OU LES SERVICES BILLDR, SUR TOUTES LES LOIS, RÈGLES OU RÉGLEMENTATIONS QUI PEUVENT ÊTRE APPLICABLES À VOTRE PROJET ET/OU SERVICE QUE VOUS RECEVEZ OU FOURNISSEZ, QUE VOUS NE VOUS BASEZ SUR AUCUNE DÉCLARATION JURIDIQUE OU FAIT FOURNI PAR BILLDR RELATIVEMENT À VOTRE PROJET OU AUX SERVICES FOURNIS.
14.3 SI, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS CHOISISSONS D'ENQUÊTER SUR VOTRE IDENTITÉ OU SUR LE DOSSIER CRIMINEL D'UN UTILISATEUR, NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, IMPLICITE OU AUTRE, QUE CES ENQUÊTES DÉCOUVRIRONT LES FAUTES ANTÉRIEURES D'UN UTILISATEUR OU NE GARANTISSENT QU'UN UTILISATEUR NE SE LIVRERA PAS À D'AUTRES FAUTES À L'AVENIR.
14.4 VOUS ACCEPTEZ QUE CERTAINS SERVICES PEUVENT COMPORTER DES RISQUES ET VOUS ACCEPTEZ D'ASSUMER VOLONTAIREMENT CES RISQUES. VOUS ACCEPTEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DES CHOIX QUE VOUS FAITES AVANT, PENDANT ET APRÈS L'OBTENTION DES SERVICES.
14.5 LES EXCLUSIONS DE GARANTIE QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
Vous reconnaissez et acceptez que, dans la mesure permise par la loi, l'entièreté du risque résultant de votre accès et de votre utilisation de la plateforme Billdr et de son contenu, de la publication par vous de votre projet via la plateforme Billdr, de l'exécution des services ou de l'utilisation de tout autre service ou de toute autre interaction que vous pourriez avoir avec d'autres utilisateurs, en personne ou en ligne, est assumée uniquement par vous, à l'entière exonération de Billdr. Ni Billdr ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la livraison de la plateforme Billdr ou de son contenu ne seront tenus responsables de tout dommage, incident inhabituel, dommages exemplaires ou indirects, y compris la perte de profits, la perte de données, une perte ou interruption d'activité, des dommages aux ordinateurs, des défauts du système, des coûts de remplacement ou pour tout préjudice ou dommage ou inconvénient ou détresse émotionnelle liés à I) ces termes et conditions, ii) l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser les services de paiement, ou iii) toute communication, interaction ou rencontre avec d'autres utilisateurs ou d'autres personnes avec lesquelles vous pourriez communiquer, interagir ou rencontrer à la suite de votre utilisation de la plateforme Billdr ou iv) la publication de votre projet, y compris la prestation de services, que ce soit sur la base d'une garantie légale, d'une responsabilité civile ou non contractuelle (y compris la négligence), d'une responsabilité pour les produits ou de toute autre théorie juridique ou que Billdr ait été ou non informé de la possibilité de tels dommages. Sauf en ce qui concerne les obligations de Billdr, le cas échéant, de payer les sommes dues aux utilisateurs conformément aux présentes conditions générales ou conformément à tout autre accord, en aucun cas la responsabilité totale de Billdr, résultant de ou en relation avec les présentes conditions générales et votre utilisation de la plateforme Billdr, y compris, mais sans s'y limiter, votre publication de votre projet sur la plateforme Billdr ou votre utilisation ou incapacité d'utiliser la plateforme Billdr ou son contenu ou en ce qui concerne tout service ou interaction avec d'autres utilisateurs ne dépassera cent dollars canadiens (100 $ cdn), respectant le montant qui vous est dû par Billdr conformément aux conditions générales de paiement en vigueur. Les limitations de dommages établies aux présentes sont des conditions essentielles du présent accord entre vous et Billdr. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, et il est donc possible que la limitation de responsabilité mentionnée aux présentes ne s'applique pas à vous.
16.1 Dans la mesure maximale permise par toutes les lois applicables, vous acceptez de libérer, de défendre (à la discrétion de Billdr), d'indemniser et de dégager Billdr et ses sociétés affiliées, y compris, mais sans s'y limiter, ses gestionnaires, administrateurs, dirigeants, employés et agents, de toute plainte, responsabilité, dommage, perte ou dépense, y compris, sans limitation, les honoraires juridiques ou comptables, résultant de ou étant liés de quelque manière que ce soit à i) votre violation des présentes conditions générales ou de toute autre politique ou norme de Billdr, ii) votre utilisation inappropriée de la plateforme Billdr ou des services Billdr, iii) votre interaction, relation ou accord avec un utilisateur, l'exécution des services, la publication sur la plateforme Billdr et l'évaluation de la portée et du prix du projet, y compris, sans limitation, tout préjudice, perte ou dommage (qu'ils soient compensatoires, directs, indirects ou autres) encourus en conséquence ou iv) votre violation de toute loi, réglementation ou droit de tiers.
Les lois de certaines juridictions n'autorisent pas un accord à insister sur l'arbitrage en cas de litige ou à vous faire renoncer aux droits que vous prétendez avoir afin d'intenter une action en justice liée à un litige que vous prétendez avoir contre billdr, et dans une telle situation, certaines ou toutes les dispositions prévues ci-dessous relatives à l'arbitrage obligatoire et à la renonciation à vos droits peuvent ne pas s'appliquer à vous et vous pouvez avoir le droit d'intenter une action en justice.
17.1 Négociations de bonne foi
Si un différend survient concernant l'interprétation ou en ce qui concerne un élément manquant dans le présent Accord ou sa résiliation, les Parties doivent tenter de négocier de bonne foi.
17.2 Arbitrage
Si le différend ne peut être résolu de bonne foi, il doit alors être résolu de manière définitive par arbitrage impliquant un seul arbitre. Si le projet est situé au Québec, le différend doit être résolu conformément aux dispositions des articles 624 et suivants du Code de procédure civile du Québec, étant entendu que la procédure doit se dérouler dans le district de Montréal, province de Québec, sauf indication contraire des Parties en question. Si le projet est situé en Ontario, la procédure doit se dérouler dans le district de Toronto, province de l'Ontario, sauf indication contraire des Parties en question.
a) Décision
Toute sentence, décision ou cession rendue par un arbitre conformément à la présente section doit : i) être définitive et lier les Parties, ii) ne pas être soumise à toute autre procédure devant les tribunaux de droit commun autres que celles nécessaires à la ratification et à l'exécution de la décision par un tribunal ayant compétence appropriée en la matière, iii) ne pas être divulguée à des tiers, sauf si une telle divulgation est jugée nécessaire par la loi afin d'exécuter la décision ou pour d'autres raisons.
b) Frais
Les frais d'arbitrage, y compris les honoraires professionnels et les débours des parties impliquées, sont attribués par l'arbitre selon son propre jugement dans les circonstances.
18.1 Les utilisateurs conviennent que des négociations de bonne foi doivent avoir lieu en tout temps et conviennent d'accorder de la valeur à cette méthode de résolution des différends.
18.2 Toutefois, dans le cas d'un différend qui, en tout ou en partie, ne peut être résolu par la négociation, les utilisateurs peuvent contacter Billdr qui peut alors agir à titre de médiateur ou désigner une personne pour agir à titre de médiateur dans le but de parvenir à un accord entre les utilisateurs. Si nécessaire, cela devrait se produire au cours du règlement du différend, sans délai excessif et à la demande conjointe des utilisateurs.
18.3 Cette intervention de Billdr ou de toute personne désignée ne rend en aucun cas Billdr ou la personne désignée responsable et est effectuée sous réserve des droits des utilisateurs.
18.4 Ce processus est confidentiel et aucune discussion qui pourrait avoir lieu ni aucun document qui pourrait avoir été transmis au cours de la médiation ne peut être utilisé par l'autre utilisateur ou invoqué à un stade ultérieur si la médiation ne résout pas le différend.
18.5 Dans le cas d'une médiation entreprise par Billdr et/ou une personne désignée par Billdr, les frais de médiation seront attribuables au projet et partagés également entre les utilisateurs.
19.1 Le présent accord, ainsi que toutes les normes ou politiques adoptées occasionnellement par Billdr relativement aux services, seront interprétés et régis conformément aux lois de la province de Québec et du Canada si le projet a lieu dans la province de Québec. Si le projet a lieu dans la province d'Ontario ou ailleurs qu'au Québec, le présent accord de paiement, ainsi que toutes les normes ou politiques adoptées occasionnellement par Billdr relativement aux services de paiement, seront interprétés et régis conformément aux lois de la province d'Ontario et du Canada.
19.2 Dans la mesure où la procédure d'arbitrage n'est pas légalement contraignante pour vous en tant que consommateur, vous acceptez de soumettre votre litige à la compétence non exclusive d'un tribunal de la province de Québec ou d'un tribunal du lieu où vous résidez. Si Billdr décide d'intenter une action contre vous et que vous êtes un consommateur, Billdr peut le faire devant un tribunal du lieu où vous résidez. Si vous êtes une entreprise et non un consommateur, vous acceptez de soumettre votre litige à la procédure d'arbitrage mentionnée ci-dessus.
20.1 Vous acceptez de ne pas utiliser les informations techniques, financières, stratégiques ou autres appartenant à Billdr et liées à l'entreprise, à ses activités et à ses propriétés, y compris toute information appartenant aux utilisateurs (collectivement les « informations confidentielles »), qui vous sont divulguées par Billdr pour votre usage personnel ou pour toute raison autre que celles mentionnées dans les présentes. Vous ne divulguerez pas et ne permettrez pas la divulgation d'informations confidentielles à des tiers. Vous acceptez de prendre des mesures raisonnables pour protéger la confidentialité et empêcher la divulgation ou l'utilisation d'informations confidentielles liées à Billdr et à ses sociétés affiliées afin d'empêcher qu'elles ne soient divulguées publiquement. Nonobstant ce qui précède, vous n'avez aucune responsabilité envers Billdr concernant les informations confidentielles dans la mesure où vous pouvez démontrer que les informations confidentielles :
a) faisait partie du domaine public au moment où il a été divulgué par Billdr ;
b) a été divulguée publiquement sans faute de votre part ;
c) vous était connu, sans restriction, comme le démontrent les fichiers existants au moment de la divulgation ;
d) est divulguée avec le consentement préalable de Billdr ;
e) est venu à votre connaissance, sans restriction, par une source autre que Billdr, sans que vous ayez enfreint les termes de cet Accord ou que vous soyez autrement en violation des droits de Billdr; ou
f) est divulgué conformément à une disposition ou exigence d'un tribunal, d'une autorité gouvernementale ou d'un autre organisme gouvernemental ; il est entendu que vous devez fournir, sans retard injustifié, un avis d'une telle décision ou exigence à Billdr afin de permettre à Billdr de demander une ordonnance de protection ou d'empêcher ou de restreindre autrement une telle divulgation.
21.1 Si une disposition du présent contrat est ou devient invalide ou non contraignante, les parties continueront d'être liées par les autres dispositions du présent contrat. Vous acceptez que le présent contrat et l'ensemble des accords définis comme faisant partie intégrante de celui-ci puissent être automatiquement cédés par Billdr à sa seule et entière discrétion sans vous en informer, sous réserve des lois applicables.
21.2 Sauf disposition contraire, tout avis à Billdr doit être envoyé par courrier recommandé ou certifié, port payé et avec accusé de réception à :
Billdr inc et ses filiales.
299-4000 Rue Saint-Ambroise, Montréal, QC, H4C 2C7, Canada
Tout avis qui vous est adressé sera transmis par l'intermédiaire de la plateforme Billdr ou par l'adresse électronique ou l'adresse postale que vous avez fournie à Billdr lors de la création de votre compte Billdr.
21.3 Les titres du présent contrat sont utilisés à des fins de référence uniquement et ne peuvent être utilisés de manière à interpréter une section donnée. Les termes « inclus » et « y compris » doivent être suivis des mots « sans limitation ».
21.4 Le fait pour une partie de ne pas réagir à une violation par une autre partie ne constitue pas une renonciation aux droits de cette partie d'agir en réponse à des violations ultérieures ou similaires.
21.5 Le présent contrat, ainsi que l'accord de paiement et l'accord de gestion de projet, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Billdr concernant les objectifs visés aux présentes et prévalent sur tout accord antérieur conclu entre les parties, qu'il soit verbal ou écrit.
Pour toute question relative aux services de paiement, veuillez contacter notre service clientèle à l'adresse suivante : support@billdr.co.
Veuillez consulter notre entente de gestion de projet pour connaître les conditions générales spécifiques au service.
